Lois sur les hausses de loyer au Québec et détails du calcul du TAL
Comprenez comment les hausses de loyer fonctionnent au Québec, y compris les méthodes de calcul du TAL, les délais d'avis, les refus des locataires et les exceptions pour les immeubles neufs.
Avis de non-responsabilité légale
Ce contenu est fourni à titre d'information générale et éducative uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne doit pas être considéré comme tel. Les lois changent fréquemment — vérifiez toujours la réglementation en vigueur et consultez un avocat agréé dans votre juridiction pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation. Landager est une plateforme de gestion immobilière, pas un cabinet d'avocats.Informations vérifiées pour la dernière fois le : May 2026.
Contrairement aux juridictions ayant des plafonds fixes de contrôle des loyers, le Québec utilise une méthode de calcul unique, basée sur les dépenses, administrée par le Tribunal administratif du logement (TAL) en vertu du Code civil du Québec. Cela signifie que la hausse légale pour votre propriété dépend directement de ses coûts d'exploitation et améliorations spécifiques.
Le Québec a-t-il un contrôle des loyers ?
Oui, mais pas sous la forme d'un pourcentage fixe (comme 2 % ou 5 %). Le Québec repose sur une formule qui évalue les dépenses spécifiques de l'immeuble pour déterminer une hausse « juste et raisonnable ».
À compter du 1er janvier 2026, le TAL est passé à une formule simplifiée utilisant seulement 4 indicateurs principaux (incluant une moyenne de l'IPC sur 3 ans) pour établir des pourcentages de référence.
Pour le cycle de renouvellement de bail 2026–2027 (baux se terminant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027), le TAL a établi un ajustement de base de 3,1 % pour les logements non chauffés. Pour les logements où le chauffage est inclus, les indices sont :
- Électricité : 3,0 %
- Gaz : 4,0 %
- Mazout : 5,0 %
Votre hausse légale pourrait être plus élevée ou plus basse selon vos factures exactes et les améliorations apportées à l'immeuble.
Comment les hausses de loyer sont calculées
La hausse légale est déterminée par la variation de vos dépenses d'exploitation au cours de la dernière année. Le TAL fournit un outil de calcul officiel qui comptabilise :
- Taxes municipales et scolaires
- Primes d'assurance
- Coûts d'énergie (si le chauffage/électricité est inclus dans le loyer)
- Coûts d'entretien
- Réparations ou améliorations majeures : À compter de la mise à jour réglementaire de 2026, le TAL applique un seuil fixe de 5 % pour les dépenses en capital majeures (rénovations). Cela permet aux locateurs d'augmenter le loyer annuel de 5 % du coût total des travaux, amortissant ainsi l'investissement sur une période de 20 ans.
Le processus d'avis et les délais
Pour augmenter le loyer, un locateur doit envoyer un avis formel et écrit intitulé « Avis de hausse de loyer et de modification d'une autre condition du bail ».
Délais d'avis (Art. 1942 C.c.Q.) :
- Bail de 12 mois ou plus : Entre 3 et 6 mois avant la fin du terme.
- Bail de moins de 12 mois : 1 à 2 mois avant la fin du terme.
- Bail d'une chambre : 10 à 20 jours avant la fin du terme.
Comment le locataire peut répondre
Dès réception de l'avis, le locataire dispose d'exactement un mois pour répondre (Art. 1945 C.c.Q.). Le locataire a trois options :
- Accepter la hausse : Le bail est renouvelé aux nouvelles conditions. Si le locataire ne répond pas dans le mois, il est réputé avoir accepté la modification.
- Refuser la hausse, mais choisir de rester : Le locataire conteste le montant mais souhaite renouveler le bail.
- Refuser et partir : Le locataire donne avis qu'il ne renouvellera pas le bail et quittera à la date de fin prévue.
Que se passe-t-il si le locataire refuse (Option 2) ?
Si le locataire refuse la hausse de loyer mais reste, le locateur dispose d'un mois à partir de la réception du refus pour s'adresser au TAL afin de faire « fixer » le loyer (Art. 1947 C.c.Q.).
Si le locateur omet de s'adresser au TAL dans ce délai, le bail est renouvelé aux anciennes conditions et au même loyer.
Si le locateur dépose une demande, un juge du TAL demandera au locateur de soumettre ses dépenses d'immeuble. Le juge utilisera l'Outil de calcul du TAL pour déterminer la hausse légale stricte et l'imposer aux deux parties.
Exemptions pour les constructions neuves
En vertu de la Section F du bail obligatoire et de l'Art. 1955 C.c.Q., un locateur est exempté des règles de fixation de loyer du TAL (ce qui signifie que le locataire ne peut pas refuser la hausse et doit l'accepter ou partir) si :
- L'immeuble a été construit il y a 5 ans ou moins.
- L'affectation de l'immeuble a été changée à résidentielle depuis 5 ans ou moins.
Exigence de divulgation du projet de loi 31 : Pour tout bail signé à partir du 21 février 2024, le locateur doit spécifier dans la Section F le loyer maximal qui peut être imposé pendant la période de 5 ans suivant la date à laquelle l'immeuble a été prêt à l'habitation. Si le locateur omet de divulguer ce loyer maximal, le locataire conserve le droit de faire fixer le loyer par le TAL, et l'exemption de 5 ans est annulée.
Comment Landager aide
Le calcul des augmentations de loyer et la gestion des délais de refus constituent sans doute la tâche administrative la plus complexe pour les gestionnaires immobiliers au Québec. Les outils d'ajustement de loyer de Landager intègrent la logique de la méthode de calcul simplifiée à 4 indicateurs du TAL avec vos dépenses enregistrées et vous rappellent automatiquement d'envoyer les avis dans la fenêtre légale de 3 à 6 mois.
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Sources et références officielles
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