Lois locateur-locataire au Québec : guide complet pour propriétaires
Aperçu complet des lois québécoises sur la location résidentielle, incluant le TAL, les dépôts de garantie interdits et les hausses de loyer.
Avis de non-responsabilité légale
Ce contenu est fourni à titre d'information générale et éducative uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne doit pas être considéré comme tel. Les lois changent fréquemment — vérifiez toujours la réglementation en vigueur et consultez un avocat agréé dans votre juridiction pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation. Landager est une plateforme de gestion immobilière, pas un cabinet d'avocats.Informations vérifiées pour la dernière fois le : March 2026.
Les lois québécoises en matière de location résidentielle sont parmi les plus protectrices en Amérique du Nord. Encadrées par le Code civil du Québec et administrées par le Tribunal administratif du logement (TAL) (anciennement la Régie du logement), ces règles imposent des obligations strictes à tout propriétaire, qu'il gère un condo, un duplex ou un immeuble à logements multiples.
Avis juridique : Ce guide fournit des informations juridiques générales à des fins éducatives uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Les lois en matière de location changent fréquemment. Consultez toujours un avocat autorisé au Québec pour des conseils adaptés à votre situation. Informations vérifiées pour la dernière fois : mars 2026.
Principales lois locatives du Québec en un coup d'œil
Bail obligatoire
Au Québec, tout bail résidentiel doit être rédigé sur le formulaire de bail obligatoire publié par le Tribunal administratif du logement. L'utilisation d'un bail personnalisé n'est pas permise.
Si un bail est conclu verbalement, le locateur doit tout de même remettre un « Écrit obligatoire » au locataire dans les 10 jours suivant l'entente.
Pour plus de détails, consultez notre guide sur les Exigences du bail.
Interdiction des dépôts de garantie
Le Québec est l'une des rares juridictions où les dépôts de garantie sont strictement interdits pour les baux résidentiels. En vertu de l'article 1904 du Code civil, un locateur ne peut exiger du locataire aucune somme d'argent autre que le loyer — incluant les dépôts de dommages, les dépôts pour les clés et le dernier mois de loyer payé d'avance.
Le locateur ne peut exiger que le paiement du premier mois de loyer au moment de la signature du bail. Un locataire peut volontairement offrir un dépôt, mais le locateur ne peut ni le demander ni le suggérer.
Pour plus de détails, consultez notre guide sur les Dépôts de garantie.
Contrôle des loyers et hausses
Le Québec n'applique pas de pourcentage fixe de contrôle des loyers. Les hausses sont plutôt calculées selon une méthodologie précise qui tient compte des variations des dépenses d'exploitation de l'immeuble (taxes municipales et scolaires, assurances, rénovations majeures).
Le locateur doit envoyer un « Avis de hausse de loyer ». Si le locataire refuse la hausse mais souhaite rester, le locateur doit s'adresser au TAL dans un délai d'un mois pour faire fixer le loyer. Pour 2026-2027, le TAL recommande une hausse de base de 3,1 % pour les logements non chauffés sans rénovations majeures.
Pour plus de détails, consultez notre guide sur les Hausses de loyer.
Procédures d'éviction et de reprise
La loi québécoise protège fortement le droit au maintien dans les lieux du locataire. Mettre fin à une location exige un processus précis :
Reprise de logement
Un locateur peut reprendre un logement pour l'habiter lui-même ou y loger un membre de sa famille immédiate. Un avis de 6 mois avant la fin du bail est requis.
Éviction pour projets majeurs
La Loi 31 a instauré un moratoire de trois ans (depuis le 6 juin 2024) sur les évictions visant la subdivision, l'agrandissement substantiel ou le changement d'affectation d'un logement, protégeant la majorité des locataires des « rénovictions ».
Résiliation pour défaut
Un bail peut être résilié si le locataire a plus de trois semaines (21 jours) de retard dans le paiement du loyer.
Pour plus de détails, consultez notre guide sur le Processus d'éviction.
Divulgations obligatoires
Le locateur doit divulguer, à la Section G du bail obligatoire, le loyer le plus bas payé pour le logement au cours des 12 mois précédant le début du nouveau bail. Un nouveau locataire qui découvre une hausse abusive peut s'adresser au TAL pour faire réduire son loyer.
Pour plus de détails, consultez notre guide sur les Divulgations obligatoires.
Entretien et habitabilité
Les locateurs sont tenus de livrer le logement en bon état et de le maintenir en état d'habitabilité pendant toute la durée du bail. Cela inclut le chauffage : les logements doivent pouvoir maintenir une température de 21 °C durant les mois d'hiver.
Pour plus de détails, consultez notre guide sur les Obligations d'entretien.
Les frais de retard sont interdits
Comme les dépôts de garantie, les frais de retard ou pénalités sont interdits au Québec. Toute clause pénale dans un bail est nulle et non avenue. Les locateurs peuvent toutefois réclamer des intérêts au taux légal s'ils poursuivent le loyer impayé devant le TAL.
Pour plus de détails, consultez notre guide sur les Frais de retard.
Prise en main de la conformité
Naviguer les règles uniques du Tribunal administratif du logement peut être complexe. Landager aide les propriétaires à suivre leurs renouvellements de bail, à rester conformes aux réglementations sur les dépôts et à calculer correctement les dépenses d'immeuble.
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Sources et références officielles
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