Dépôts de garantie au Québec : pourquoi ils sont interdits
Guide complet expliquant pourquoi les dépôts de garantie résidentiels sont illégaux au Québec en vertu du Code civil et des règles du TAL.
Avis de non-responsabilité légale
Ce contenu est fourni à titre d'information générale et éducative uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne doit pas être considéré comme tel. Les lois changent fréquemment — vérifiez toujours la réglementation en vigueur et consultez un avocat agréé dans votre juridiction pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation. Landager est une plateforme de gestion immobilière, pas un cabinet d'avocats.Informations vérifiées pour la dernière fois le : April 2026.
Contrairement au reste de l'Amérique du Nord, les dépôts de garantie sont strictement interdits au Québec pour les baux résidentiels. Comprendre cette particularité du Code civil du Québec est essentiel pour tout propriétaire opérant dans la province, car exiger un dépôt peut entraîner des pénalités au Tribunal administratif du logement (TAL).
Avis juridique : Ce guide fournit des informations juridiques générales à des fins éducatives uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Consultez toujours un avocat autorisé au Québec pour des conseils adaptés à votre situation. Informations vérifiées pour la dernière fois : mars 2026.
L'interdiction des dépôts de garantie
Ce que dit la loi
En vertu de l'article 1904 du Code civil du Québec, il est interdit au locateur d'exiger du locataire toute somme d'argent autre que le loyer. Cela signifie qu'un locateur ne peut pas demander, solliciter ou exiger un dépôt comme condition de signature d'un bail résidentiel.
Cette interdiction vise toutes les formes de dépôts, notamment :
- Les dépôts de garantie
- Les dépôts pour dommages
- Les dépôts pour clés
- Les dépôts pour animaux
- Le dernier mois de loyer (payé d'avance)
Ce que le locateur peut exiger
Le seul paiement qu'un locateur peut légalement exiger d'avance est le premier mois de loyer. Ce paiement peut être demandé au moment de la signature du bail, mais pas avant. La remise de chèques postdatés est également à la discrétion du locataire : un locateur ne peut pas en faire une condition obligatoire du bail.
L'exception du dépôt « volontaire »
Bien que la loi interdise aux locateurs d'exiger un dépôt, les tribunaux ont statué qu'un dépôt de garantie peut être jugé légal si le locataire l'offre de manière libre et volontaire, sans aucune pression ni suggestion de la part du locateur.
Ce scénario se présente généralement lorsqu'un locataire potentiel a un mauvais dossier de crédit ou aucun historique locatif et offre proactivement un dépôt pour renforcer sa candidature.
Risques pour les locateurs : Si un locateur accepte un dépôt volontaire, il doit être extrêmement prudent. En cas de litige, le fardeau de la preuve incombe au locateur pour démontrer au TAL que le locataire a offert le dépôt entièrement de son propre chef. Si le TAL conclut que le locateur a même laissé entendre qu'un dépôt aiderait la candidature, le dépôt sera jugé illégal et le locateur pourra être condamné à le rembourser, parfois avec des dommages punitifs.
Si un dépôt volontaire est accepté, le locateur ne peut pas le conserver unilatéralement à la fin du bail pour couvrir des dommages. Le locateur doit s'adresser au TAL et obtenir un jugement contre le locataire pour utiliser ces fonds. Autrement, le dépôt doit être remboursé intégralement au départ du locataire.
Propriétés commerciales vs résidentielles
Il est important de noter que l'interdiction des dépôts de garantie s'applique exclusivement aux baux résidentiels.
Si vous gérez des propriétés commerciales, vous êtes légalement autorisé à négocier et exiger un dépôt de garantie d'un locataire commercial, puisque les baux commerciaux ne sont pas soumis aux protections résidentielles du TAL. Pour plus d'informations, consultez notre guide sur les Dépôts de garantie commerciaux.
Comment les locateurs peuvent se protéger sans dépôt
Puisque les dépôts de dommages ne sont pas une option, les locateurs québécois doivent compter sur d'autres méthodes pour protéger leurs investissements :
- Vérification approfondie des locataires : Effectuez des vérifications de crédit rigoureuses, des confirmations d'emploi et des vérifications de références auprès d'anciens locateurs (avec le consentement du candidat).
- Cautions / Endosseurs : Un locateur peut exiger qu'un bail soit cosigné par un endosseur (caution) qui accepte d'être tenu financièrement responsable en cas de défaut du locataire.
- Inspections d'entrée et de sortie : Prenez des photos détaillées et remplissez un rapport d'inspection signé au début du bail pour documenter clairement tout dommage préexistant.
- Jugements du TAL : Si un locataire cause des dommages dépassant l'usure normale, le locateur doit déposer une demande au TAL pour obtenir un jugement couvrant le coût des réparations.
Pénalités en cas de non-conformité
Les locateurs qui exigent des dépôts illégaux s'exposent à des conséquences sévères. Le TAL ordonnera le remboursement immédiat du dépôt, souvent avec intérêts. Dans les cas où le locateur a agi de mauvaise foi ou a harcelé le locataire concernant un dépôt, le TAL peut également accorder des dommages punitifs et moraux.
Comment Landager peut vous aider
Le logiciel de gestion immobilière de Landager est conçu pour gérer nativement les règles de conformité locales. Notre plateforme empêche les demandes accidentelles de dépôts illégaux pour les propriétés québécoises tout en assurant que votre processus de sélection de locataires et votre documentation de caution sont solides.
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Sources et références officielles
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