Lois sur les dépôts de garantie au Québec : pourquoi ils sont illégaux
Un guide complet expliquant pourquoi les dépôts de garantie résidentiels, les dépôts pour dommages et les dépôts pour clés sont illégaux au Québec en vertu du Code civil et des règles du TAL.
Avis de non-responsabilité légale
Ce contenu est fourni à titre d'information générale et éducative uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne doit pas être considéré comme tel. Les lois changent fréquemment — vérifiez toujours la réglementation en vigueur et consultez un avocat agréé dans votre juridiction pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation. Landager est une plateforme de gestion immobilière, pas un cabinet d'avocats.Informations vérifiées pour la dernière fois le : May 2026.
Contrairement au reste de l'Amérique du Nord, les dépôts de garantie sont strictement illégaux au Québec pour les baux résidentiels. Comprendre cet aspect unique du Code civil du Québec (en vigueur le 1er janvier 1994) est essentiel pour les propriétaires opérant dans la province, car exiger un dépôt est interdit par la loi.
L'interdiction des dépôts de garantie
Ce que dit la loi
En vertu de l'article 1904 du Code civil du Québec, il est interdit au locateur d'exiger toute somme d'argent autre que le loyer. Cela signifie qu'un locateur ne peut pas demander, solliciter ou exiger une quelconque forme de dépôt comme condition de signature d'un bail résidentiel.
Cette interdiction s'applique à toutes les formes de dépôts pour les baux résidentiels, y compris :
- Les dépôts de garantie
- Les dépôts pour dommages
- Les dépôts pour clés
- Les dépôts pour animaux
- Le loyer du dernier mois (payé d'avance)
Ce que le locateur peut exiger
Le loyer est payable à la date et au lieu convenus; si aucune date n'est convenue, il est payable le premier jour de chaque mois (Article 1903). En vertu de l'article 1904, il est interdit au locateur d'exiger toute somme d'argent autre que le loyer.
L'exception du dépôt « volontaire »
Le Code civil du Québec, et plus précisément les articles 1903 et 1904, ne contient pas de dispositions concernant les dépôts « volontaires ». La loi établit une interdiction générale d'exiger toute somme d'argent autre que le loyer pour les baux résidentiels.
Propriétés commerciales vs résidentielles
Il est important de noter que l'interdiction des dépôts de garantie à l'article 1904 s'applique exclusivement aux baux résidentiels.
Le texte fourni du Code civil ne définit pas explicitement ce qui est permis pour les baux commerciaux, bien que l'interdiction résidentielle ne s'y applique pas. Si vous gérez des propriétés commerciales, vous pouvez négocier des accords de garantie, car les baux commerciaux ne sont pas régis par les protections résidentielles du Code civil. Pour plus d'informations, consultez notre guide sur les Dépôts de garantie commerciaux.
Comment les locateurs peuvent se protéger sans dépôt
Puisque les dépôts pour dommages sont exclus, les locateurs québécois doivent compter sur d'autres méthodes pour protéger leurs investissements :
- Vérification approfondie des locataires : Effectuez des vérifications de crédit rigoureuses, des confirmations d'emploi et des vérifications de références auprès d'anciens locateurs (avec le consentement du candidat).
- Garants / Cosignataires : Un locateur peut exiger qu'un bail soit cosigné par un endosseur (garant) qui accepte d'être tenu financièrement responsable si le locataire ne paie pas le loyer ou cause des dommages.
- Inspections d'entrée et de sortie : Prenez des photos détaillées et remplissez un rapport d'inspection signé au début du bail pour documenter clairement tout dommage préexistant.
- Jugements du TAL : Si un locataire cause des dommages dépassant l'usure normale, le locateur doit déposer une demande au Tribunal administratif du logement (TAL) pour obtenir un jugement couvrant le coût des réparations.
Pénalités en cas de non-conformité
Il est interdit aux locateurs d'exiger des dépôts illégaux en vertu de l'article 1904. Bien que les articles 1903 et 1904 ne spécifient pas de pénalités particulières, exiger des montants autres que le loyer constitue une violation des dispositions du Code civil relatives aux baux résidentiels.
L'alternative de l'assurance
Les dépôts de garantie traditionnels étant exclus, certains locateurs québécois explorent les exigences en matière d'assurance locataire comme couche de protection alternative. Bien qu'un locateur ne puisse pas forcer un locataire à souscrire une assurance habitation comme condition du bail (une telle clause pourrait être contestée au TAL), les locateurs peuvent fortement la recommander et fournir des informations sur des options de couverture abordables. L'assurance habitation protège les biens du locataire et peut inclure une couverture de responsabilité civile pour les dommages causés à la propriété du locateur.
Comment Landager vous aide
Opérer dans une juridiction où les dépôts sont illégaux signifie que les locateurs doivent entièrement compter sur un filtrage approfondi, une documentation solide et une action en justice rapide. L'intégration de Landager pour la sélection des locataires vous aide à vérifier les antécédents de crédit, l'emploi et les références avant de signer un bail. La plateforme génère également des rapports d'inspection détaillés d'entrée et de sortie avec des photos horodatées, créant ainsi des preuves prêtes pour le tribunal si vous devez un jour déposer une demande de dommages au TAL.
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Sources et références officielles
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